Article 1 - Champ d'application et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent de plein droit à toute vente de Produits ou Service à tout Client professionnel ou consommateur (ci-après désigné par « Client ») par SUITE 13 SAINT MALO, SAS au capital social de 40.000 Euros, dont le siège social est sis 4 Rue des Merciers 35400 – SAINT-MALO, inscrit sous le RCS de Saint-Malo sous le numéro 823 468 749 (ci-après désigné par « SUITE 13 SAINT MALO »).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception des conditions particulières qui auraient été expressément acceptées par SUITE 13 SAINT MALO. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent SUITE 13 SAINT MALO qu’après confirmation écrite de sa part.

 

Article 2 - Définitions

-          « Contrat » : ensemble contractuel formé de la Commande et des présentes Conditions Générales de Vente ;

-         « Produit » : articles de décoration, mobiliers, luminaires et accessoires proposés à la vente par la société SUITE 13 SAINT MALO

-         « Services » : conseils en décoration et agencement délivrés par la société SUITE 13 SAINT MALO

-         « Commande » : tout ordre portant sur les Produits et/ou Services, et accepté par SUITE 13 SAINT MALO, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

 

Article 3 – Formation du Contrat 

3.1 Période précontractuelle 

L’établissement du devis est gratuit. Le devis est établi pour une durée limitée d’un (1) mois et précise le calendrier d’exécution du Service et/ou de livraison du Produit. 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout Client qui en fait la demande. En tout état de cause, préalablement à la conclusion de tout Contrat de vente, ces Conditions Générales de Vente sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues.

Le Client consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa Commande et à la conclusion du Contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

-    les caractéristiques essentielles des Services et/ou Produits,

-    le prix des Services et/ou Produits et des frais annexes (livraison, par exemple),

-    en l'absence d'exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel  SUITE 13 SAINT MALO  s'engage à livrer les Produits et/ou exécuter le Service dans les conditions des articles 5 et 6 ci-après,

-    les informations relatives à l'identité de  SUITE 13 SAINT MALO , à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

-    les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.

 

3.2 Prix

Le prix des Produits et des Services (hors frais de livraison) est celui indiqué sur la fiche produit correspondante. Le prix est exprimé en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

Les Produits ou Services commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Le tarif en vigueur est ferme et non révisable pendant sa période de validité. Toutefois, c e tarif peut être révisé à tout moment par SUITE 13 SAINT MALO. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

 

3.3 Commande

Toute Commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de Commande de SUITE 13 SAINT MALO, à la disposition de la clientèle en magasin.

Sauf en cas d’achat immédiat, la vente ne sera considérée comme ferme et définitive qu'après remise au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par  SUITE 13 SAINT MALO , et après encaissement par  SUITE 13 SAINT MALO  de l'intégralité de l'acompte éventuellement dû. Conformément à l’article 6.1 ci-dessous, le paiement du solde sera exigé avant la livraison des Produits au Client, quel que soit le lieu de livraison choisi par le Client.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La passation de la Commande entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation de paiement de la Commande.

SUITE 13 SAINT MALO se réserve le droit de refuser les Commandes de tous Clients (i) en cas d’indisponibilité des Produits désignés par le Client dans sa Commande, (ii) d’existence d’un différend entre le Client et SUITE 13 SAINT MALO quant à une Commande antérieure et/ou au paiement de factures de SUITE 13 SAINT MALO, (iii) de comportement abusif ou inapproprié (Commande en quantité anormale, etc).

 

Article 4 – Paiement

4.1 Moyens de paiement 

Les paiements pourront être effectués en espèces, par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ou  par chèque bancaire, pour toute Commande supérieure ou égale à 100 euros TTC.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par  SUITE 13 SAINT MALO .

SUITE 13 SAINT MALO se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où (i) le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré, (ii) l'une des Commandes précédentes du Client n'aurait pas été intégralement payée à l'échéance ou un litige relatif au paiement d'une des précédentes Commandes serait en cours de traitement (iii) plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.

 

4.2 Retard de paiement

Ø   Si le Client a la qualité de consommateur : 

Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des dates d’échéance convenues, génèrera une pénalité de retard calculée sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance et ce, à compter du jour suivant la date d’échéance, jusqu’à la date de paiement effectif. 

Cette pénalité est acquise automatiquement et de plein droit à SUITE 13 SAINT MALO, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que SUITE 13 SAINT MALO serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre,  SUITE 13 SAINT MALO  se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par  SUITE 13 SAINT MALO  pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Ø   Si le Client n’a pas la qualité de consommateur :

Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des dates d’échéances convenues, génèrera une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance de la facture concernée et ce à compter du jour suivant la date de règlement telle que déterminée en fonction du délai précité jusqu’à la date de paiement effectif. Cette pénalité est acquise automatiquement et de plein droit à SUITE 13 SAINT MALO, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, SUITE 13 SAINT MALO se réserve en outre le droit, selon son choix, de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées au Client et de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours de la part dudit Client.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de SUITE 13 SAINT MALO, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits commandés par le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, à SUITE 13 SAINT MALO, au titre de l'achat desdits Produits, d'autre part.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. SUITE 13 SAINT MALO se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture et/ou bon de Commande, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le bon de Commande ou tout autre document prouvant l’acceptation par SUITE 13 SAINT MALO.

 

Article 5 – Prestations de conseil

SUITE 13 SAINT MALO est tenue d’une obligation de conseil lors de la délivrance de ses Services. Cette obligation de conseil est une obligation de moyens. 

Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le Client aura accepté expressément le devis. Ainsi, le Client reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par SUITE 13 SAINT MALO lui donnent les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son/leur adaptation à l’usage auquel elle(s) est/sont destinée(s).

SUITE 13 SAINT MALO se réserve le droit de résilier ou suspendre le Contrat à partir du moment où le Client ne se soumet pas aux conseils prodigués, dans les conditions prévues à l’article 12.

En tout état de cause, une fois la prestation terminée, le Client ne pourra pas opposer à SUITE 13 SAINT MALO des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

 

Article 6 – Conditions et modalités de livraison des produits

6.1 Remise des Produits 

La livraison est réalisée soit par le retrait des Produits dans les locaux de  SUITE 13 SAINT MALO, soit au lieu indiqué par le Client, sous réserve pour ce dernier d’acquitter les coûts de transport.

Les Produits peuvent pour la plupart être emportés le jour même de l’achat, une fois le prix de la Commande intégralement payé. Dans le cas d’une livraison et quel qu’en soit le lieu, les Produits ne seront livrés qu’après complet paiement de l’intégralité de la Commande. 

Dans le cas d’une indisponibilité temporaire d’un Produit, la livraison sera réputée effectuée par l’envoi par  SUITE 13 SAINT MALO  au Client d’un avis de mise à disposition dans ses locaux. Le Client s'engage à prendre livraison au plus tard dans les sept jours qui suivent l'avis de mise à disposition des Produits. Passé ce délai,  SUITE 13 SAINT MALO  se réserve la faculté de facturer les frais de garde des Produits. 

Un contrôle de conformité est effectué à la délivrance des Produits.

 

6.2 Vérification des produits

Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée du(des) Produit(s) et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à SUITE 13 SAINT MALO par email et/ou courrier dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des Produits. Dans cet écrit, le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

 

6.3 Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. 

De convention expresse, SUITE 13 SAINT MALO pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et SUITE 13 SAINT MALO pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Le Client professionnel est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les Produits livrés. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, le Client s'engage à régler immédiatement à SUITE 13 SAINT MALO la partie du prix restant due.

SUITE 13 SAINT MALO pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses Produits en possession du Client professionnel, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des Produits de SUITE 13 SAINT MALO soit toujours possible.

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens du Client professionnel, les Commandes en cours seront automatiquement annulées, et SUITE 13 SAINT MALO se réserve le droit de revendiquer les Produits en stock.

6.4 - Transfert des risques

Ø   Si le Client a la qualité de consommateur : 

Les risques de perte et de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionnés sont transférés au Client à compter de la prise en jouissance par le Client des Produits. 

Par exception, si le Client confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par SUITE 13 SAINT MALO, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.

Ø   Si le Client n’a pas la qualité de consommateur : 

Les risques des Produits sont transférés au Client professionnel dès la conclusion du Contrat et ce, nonobstant toute clause de réserve de propriété.

 

Article 7 – Retards de livraison/ prestation de service

Ø   Si le Client a la qualité de consommateur : 

En cas de manquement de SUITE 13 SAINT MALO  à son obligation de livraison ou de prestation de Service à l'expiration du délai prévu dans le bon de Commande, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du Contrat, le Client consommateur pourra résoudre le Contrat, dans les conditions prévus aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités,  SUITE 13 SAINT MALO  d'effectuer la livraison ou la prestation de Service dans un délai supplémentaire raisonnable,  ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par  SUITE 13 SAINT MALO  de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que  SUITE 13 SAINT MALO  ne se soit exécuté entre-temps.

Ø   Si le Client n’a pas la qualité de consommateur : 

Les délais de livraison ou de prestation de Service qui figurent sur le bon de Commande ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif.

SUITE 13 SAINT MALO s'efforce de respecter un délai de 4 à 6 semaines pour la livraison des Commandes reçues ou la prestation de Service, sauf autres délais de livraison ou de prestation indiqués sur le bon de Commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, sauf en cas de force majeure assimilé tel que défini à l’article 8 ci-dessous.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation, la résiliation ou la résolution de la Commande. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux des Clients sont inopposables à SUITE 13 SAINT MALO. 

Les délais d'exécution figurant dans une Commande ne sont acceptés par SUITE 13 SAINT MALO  et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes : (i) respect par le Client des conditions de paiement et de versement des acomptes, (ii) fourniture à temps des spécifications techniques, (iii) absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, (iiii) absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

 

Article 8 – droit de rétractation – e-commerce

 

Ø   Si le Client a la qualité de consommateur : 

 

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. 

 

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour : 

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ; 

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. 

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats visés à l’article L121-21-8 du code de la consommation.

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Le droit de rétractation peut être exercé suivant le modèle ci-après :

 

Modèle de Formulaire de rétractation

Clients consommateur

 

À l'attention de :

SUITE 13 SAINT MALO,

SAS au capital social de 40.000 Euros,

4 Rue des Merciers

35400 – SAINT-MALO,

Je/nous (*) 

vous notifie/notifions (*) par la présente 

ma/notre (*) rétractation du contrat 

portant sur la vente du bien (*) ou pour la prestation de services (*) ci-dessous :

………………………………………………………………………………..

Commandé le (*)/reçu le (*) :………………………………………………...

Nom du (des) consommateur(s) :…………………………………………….

Adresse du (des) consommateur(s) :………………………………………….

 

Date :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier

(*) Rayez la mention inutile.

 

Ø   Si le Client n’a pas  la qualité de consommateur : 

 

La faculté de rétractation  concernant les clients ayant qualité de consommateur (voir ci-dessus) est étendue dans les même conditions par l’article L121-16-1 III. du code de la consommation aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

 

Article 9 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements, tel que défini par la loi ou les Tribunaux.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant SUITE 13 SAINT MALO  de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de SUITE 13 SAINT MALO  ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement d’électricité ou de gaz, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à SUITE 13 SAINT MALO, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à ses fournisseurs.

Dans de telles circonstances, SUITE 13 SAINT MALO préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance de(s) l’événement(s), le Contrat liant SUITE 13 SAINT MALO et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat de vente conclu par SUITE 13 SAINT MALO et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit Contrat de vente.

 

Article 10 - Garanties

Les Produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 4. 

10.1 Garantie légale de conformité applicable aux Clients consommateurs

Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de SUITE 13 SAINT MALO. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. En outre, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

10.2 Garantie des vices cachés applicable à tout Client

SUITE 13 SAINT MALO garantit ses Produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes. Le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du Produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par le Client avant son utilisation. 

En cas de vices cachés d’un Produit, le Client bénéficie d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la découverte du vice pour adresser une réclamation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la réclamation est fondée, SUITE 13 SAINT MALO s’oblige, au choix du Client, soit à rembourser le Prix du Produit en cas de restitution dudit Produit par le Client ou à rembourser le Client d’une partie de son prix en cas de conservation par ce dernier dudit Produit. 

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Lorsque le Client consommateur agira en garantie légale de conformité, il : - bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la Consommation ; - sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.  La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.  Le Client consommateur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

 

10.3  Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer SUITE 13 SAINT MALO, par écrit, de la non-conformité ou défectuosité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits concernés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). 

Dans le cas où la demande de garantie est fondée sur l’existence d’un vice caché portant sur le matériau, un composant et/ou de fabrication, SUITE 13 SAINT MALO pourra effectuer une vérification.  Si le Produit s’avère être défectueux aux termes d’une utilisation normale, suite à des défauts de matériau, composant et/ou de fabrication, SUITE 13 SAINT MALO remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

 

Article 11 – Confidentialité 

Chaque partie s'engage à ne pas publier, ni divulguer de quelque façon que ce soit toute information confidentielle de l’autre partie, quels qu’en soient le support et la nature, notamment scientifique, technique ou commerciale, dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution du Contrat et ce, tant que ces informations ne seront pas rendues accessibles au public.

L’engagement de confidentialité liant les parties ne s'applique pas aux informations pour lesquelles les parties peuvent prouver :

•   qu’elles étaient connues par elles de façon licite avant la prise d’effet  du présent Contrat,

•   qu’elles lui ont été communiquées par un tiers de manière licite sans aucune restriction et en l'absence de toute violation du présent Contrat,

•   qu’elles ont été utilisées ou divulguées avec l'autorisation écrite de la partie dont elles émanent,

•   qu’elles ont été publiquement divulguées sans faute de la partie réceptrice,

•   dont il peut être justifié qu’elles ont été développées par la partie réceptrice de manière indépendante et de bonne foi par des membres de son personnel n’ayant pas eu accès aux informations. 

Les parties se portent fort du respect de cet engagement, par leur personnel et ou toute personne attachée à quelque titre que ce soit à leur service.

La précédente clause ne fait pas obstacle à ce que  SUITE 13 SAINT MALO  puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les Commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du Client, l’objet de la Commande et son montant. Cette possibilité ne confère pas à  SUITE 13 SAINT MALO  un droit quelconque sur les marques du Client.

 

Article 12 - Propriété Intellectuelle

Tous les documents techniques, dessins, photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive de SUITE 13 SAINT MALO , seul titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de  SUITE 13 SAINT MALO  ou de ses fournisseurs et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Les marques de  SUITE 13 SAINT MALO  et de ses fournisseurs ou partenaires, ainsi que les logos figurant sur les documents remis au Client sont des marques déposées par leurs titulaires respectifs. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de l'exploitant, est donc prohibée. 

 

Article 13 – Résiliation

Chaque partie bénéficie d’une faculté de résiliation unilatérale de plein droit du Contrat en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations. En particulier, SUITE 13 SAINT MALO peut résilier de manière anticipée le Contrat dans les hypothèses suivantes : 

-   Non-paiement par le Client des sommes dues à leur échéance, conformément aux factures qui lui sont adressées ;

-   Non-respect par le Client des conseils et préconisations qui lui sont expressément formulées par  SUITE 13 SAINT MALO  au titre de son obligation de conseil.

La résiliation prendra effet 30 jours calendaires après mise en demeure du Client, faute pour celui-ci de s’être parfaitement et totalement exécuté dans le délai.

Cette mise en demeure s’opère par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant le présent article. 

Par ailleurs, en cas de mise en jeu de la faculté de résiliation unilatérale dans les conditions définies au présent article et à titre d’indemnité, SUITE 13 SAINT MALO est en droit de conserver les sommes déjà perçues du Client pour le préjudice qu’elle subit et qui tient compte des frais déjà engagés par SUITE 13 SAINT MALO pour l’exécution du Contrat et du manque à gagner qui résulte de cette situation.

 

Article 14 – Données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés », le Client est informé du fait que SUITE 13 SAINT MALO procède à un traitement automatisé de ses données à caractère personnel aux fins de traitement et de gestion des relations commerciales.

 

Finalité de traitement	Données collectées	Base légale	Durée de conservation maximum
L’exécution du Contrat  La gestion des impayés et des contentieux   La gestion client           La prospection	Prénom, nom Fonction  Adresse postale (professionnelle ou personnelle) Numéro de téléphone (professionnel ou personnel) Adresse électronique (professionnel ou personnel)   Idem	Art. 6.1.b RGPD (exécution du Contrat)         Art. 6.1.f RGPD (fidéliser les clients)	Durée de la relation contractuelle         Durée de la relation contractuelle + 3 ans

 

Ces données sont destinées aux seuls services internes de SUITE 13 SAINT MALO et ne peuvent être partagées que dans les cas suivants : 

-   Si SUITE 13 SAINT MALO est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession de contrôle, cession d’actifs, ou procédure collective, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel ;

-   Si la loi l’exige, SUITE 13 SAINT MALO peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre elle et se conformer aux procédures administratives et/ou judiciaires.

SUITE 13 SAINT MALO met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de modification, à l’oubli et/ou de suppression. Elles disposent également d'un droit d'opposition sur tout traitement de données les concernant et un droit à la limitation des traitements. 

Pour exercer ces droits, toute personne concernée peut adresser un courrier ou mail, accompagné d’une pièce d’identité, précisant sa demande à l'adresse suivante :  SUITE 13 SAINT-MALO , 4 rue des Merciers, 35400 SAINT-MALO.

Les personnes concernées peuvent en tout état de cause introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Article 15 - Réclamations – médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions de l'article L. 612-1 du Code de la Consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut gratuitement recourir, en cas de réclamation non résolue amiablement par SUITE 13 SAINT MALO, à un service de médiation.

A cet égard, le Client consommateur peut adresser sa réclamation par lettre recommandée avec avis de réception à : SUITE 13 SAINT-MALO, 4 rue des Merciers, 35400 SAINT-MALO.

Dans l'année qui suivra sa demande auprès des services de SUITE 13 SAINT MALO, le Client consommateur devra faire examiner sa demande par un médiateur sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.

En cas de litiges transfrontaliers le Client consommateur peut prendre contact avec le  Centre européen des consommateurs France à l’adresse suivante : europe-consommateurs.eu

 

Article 16 – Intégralité – Renonciation

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

Le fait pour SUITE 13 SAINT MALO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation de celui-ci à se prévaloir ultérieurement de ces clauses.

 

Article 17 - Droit applicable – attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. 

Tous les litiges auxquels les opérations de vente et de prestation de Services conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre SUITE 13 SAINT MALO et le Client, seront soumis :

-   avec un Client consommateur : aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, 

-   avec un Client non consommateur : au Tribunal de Commerce de Saint-Malo, qui sera compétent même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs. . L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par SUITE 13 SAINT MALO, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client professionnel fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par ledit Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

 

L'élection de domicile est faite par SUITE 13 SAINT MALO, à son siège social  4 rue des Merciers, 35400 SAINT-MALO.